La loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 signe-t-elle la fin du parlementarisme rationalisé ?

La loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 23 juillet 2008 ne signe pas la fin du parlementarisme rationalisé. Même si il est vrai que la tutelle de l’exécutif est singulièrement diminuée, il ne s’agit en aucun cas d’un retour au parlementarisme triomphant des Républiques précédentes. Dorénavant, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. n’est maître de l’ordre du jour des assemblées que deux semaines sur quatre. Une semaine sera consacrée au contrôle de l’action de la politique du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques, un jour de séance par mois à un ordre du jour fixé par les groupes de l’opposition, un jour de séance par semaine étant réservé aux questions des parlementaires et aux réponses du gouvernement y compris lors des cessions extraordinaires. Le nombre des commissions permanentes, sanctuaires du travail parlementaire, de six avant la réforme pouvant passer à huit maximum.

Plusieurs dispositions nouvelles renforcent la capacité d’initiative législative des parlementaires, d’autres concernent un meilleur examen des textes en commission par l’obtention de délais d’examen plus longs ou encore, ce qui n’est pas mince, le fait que le texte venant en discussion en séance publique soit celui émanant de la commission concernée avec ses amendements et non le texte du gouvernement. La procédure dite du 49-3 qui permettait au gouvernement de faire adopter un texte sans vote est limité aux lois de finances et à celles de financement de la Sécurité sociale et à un projet ou une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. par session. L’envoi de troupes sur des terrains d’action extérieurs sera soumis, à brefs délais, à une meilleure information et à un contrôle du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., mais aussi à son autorisation en cas de prolongation. En fait le parlementarisme rationalisé tel que conçu en 1958 ne subsiste que pour les lois de finances, les lois de financement de la Sécurité sociale et les lois de révision constitutionnelle.

Ces nouvelles dispositions en faveur du Parlement ont aussi leurs limites à commencer par la volonté des parlementaires de se saisir de ces nouveaux moyens. Mais surtout, elles sont conditionnées par l’existence du fait majoritaire. Sauf en cas de majorité fortement divisée comme dans les années 1976-1981, on imagine difficilement une majorité parlementaire élue dans la foulée de l’élection présidentielle mettre en difficulté un exécutif dont elle est l’émanation.

mis à jour le 2 03 2009

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