La réforme constitutionnelle de juillet 2008 : un changement de République ?

La réforme de juillet 2008 n’entraîne pas un changement de République. Ce n’était pas l’objectif comme l’indique l’intitulé du Comité présidé par Édouard Balladur : « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République ». Modernisation afin de tenir compte de l’évolution des mentalités et des attentes de la société, rééquilibrage afin de corriger le déséquilibre qui s’est installé en faveur du président de la République. Déséquilibre au détriment du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., déjà très encadré depuis 1958, accentué par la réforme de l’élection présidentielle de 1962, par l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral qui fait des élections législatives des élections de confirmation de l’élection présidentielle qui les précède de quelques semaines.

Donner plus de pouvoirs au Parlement, encadrer certains pouvoirs du président, donner de nouveaux droits aux citoyens sont les trois axes du projet loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. adopté par le Congrès le 21 juillet 2008 et promulgué le 23 juillet sous le titre de « Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République ».

Il ne s’agit pas du passage à une nouvelle République et encore moins d’un passage à un régime présidentiel, comme l’aurait souhaité certains membres du Comité Balladur. Les articles 20 et 21 de la Constitution qui définissent les pouvoirs du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et de son chef sont parmi les rares articles qui ne sont pas modifiés par cette révision de grande ampleur, qui concerne près de quarante articles. Le gouvernement « détermine » toujours et « conduit » toujours « la politique de la Nation », « il dispose de l’administration et de la force armée », il est toujours « responsable devant le Parlement » et le « Premier ministre dirige » toujours « l’action du Gouvernement ».

Les pouvoirs du président de la République demeurent inchangés mais sont plus encadrés, notamment son pouvoir de nomination, celui de l’engagement des armées sur des terrains extérieurs, sur la durée de l’application de l’article 16…Le nombre de mandats présidentiels consécutifs est limité à deux (dix ans de fonctions pour un président réélu accomplissant jusqu’à son terme son second mandat).

Les pouvoirs du Parlement sont singulièrement accrus. Ils le seront concrètement si les parlementaires s’emparent des nouveaux instruments mis à leur disposition, notamment la maîtrise de la moitié de l’ordre du jour de leur travaux, des votes sur les textes émanant des commissions parlementaires et non sur la version arrêtée par le gouvernement, la limitation du recours à l’article 49-3…

mis à jour le 2 03 2009

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