La réforme constitutionnelle de juillet 2008 a-t-elle provoqué un changement de République ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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La réforme constitutionnelle de juillet 2008 a-t-elle provoqué un changement de République ?

le 2 01 2014

Donner plus de pouvoirs au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., encadrer certains pouvoirs du président de la République, accorder de nouveaux droits aux citoyens sont les trois axes de la « Loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. de modernisation des institutions de la Ve République » promulguée le 23 juillet 2008.

Cette réforme n’a pas entraîné un changement de République. Ce n’était pas l’objectif du Comité présidé par Édouard Balladur, comme l’indiquait son intitulé : « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République ». Modernisation afin de tenir compte de l’évolution des mentalités et des attentes de la société, rééquilibrage afin de corriger le déséquilibre qui s’était installé en faveur du président de la République et au détriment du Parlement. Celui-ci, dont les prérogatives sont très encadrées depuis 1958, avait vu cette disparité accentuée par la réforme de l’élection présidentielle de 1962, l’instauration du quinquennat (2000) et l’inversion du calendrier électoral qui a transformé les élections législatives en une confirmation de l’élection présidentielle qui les précède désormais de quelques semaines.

Il ne s’agit pas du passage à une nouvelle République et encore moins vers un régime présidentiel, comme l’auraient souhaité certains membres du Comité Balladur. Les articles 20 et 21 de la Constitution qui définissent les pouvoirs du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et de son chef sont parmi les rares articles qui ne sont pas modifiés par cette révision de grande ampleur, qui concerne près de quarante articles. Le Gouvernement « détermine » et « conduit » toujours « la politique de la Nation », « il dispose de l’administration et de la force armée », il demeure « responsable devant le Parlement » et le « Premier ministre dirige » toujours « l’action du Gouvernement ».

Les pouvoirs du président de la République demeurent inchangés mais sont plus encadrés, notamment son pouvoir de nomination ou la durée d’application des pouvoirs spéciaux prévus à l’article 16. Le nombre de mandats présidentiels consécutifs est limité à deux, ce qui correspond à dix ans de fonctions pour un président réélu accomplissant jusqu’à son terme son second mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective.

Les pouvoirs du Parlement sont accrus : ils le seront concrètement si les parlementaires s’emparent des nouveaux instruments mis à leur disposition, comme la maîtrise de la moitié de l’ordre du jour de leurs travaux, le renforcement de la portée du droit d’amendement en commission, ou encore l’accroissement des pouvoirs de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.

Sur la toile publique

  • La Constitution de 1958

    À cette adresse vous trouverez le texte de la Constitution promulguée le 4 octobre 1958, à jour des dernières révisions constitutionnelles, disponible en anglais, espagnol et allemand, et téléchargeable sous différents formats de fichiers dans sa version française. Il est également possible de consulter les Constitutions de la France depuis 1791 à partir de cette page, et de consulter la Constitution actuelle par titres.
  • La révision de la Constitution et le Congrès

    Sur le site de l’Assemblée nationale, pour chaque révision de la Constitution depuis 1958, vous trouverez tous les travaux préparatoires (examen en commission, discussion en séance plénière de chacune des assemblées...) jusqu’au compte-rendu des débats, au scrutin et au texte adopté par le Congrès. Dans la plupart des cas, des reportages vidéo ou photographiques sont également disponibles.
  • Les révisions constitutionnelles

    Sur le site du Conseil constitutionnel, sont présentées toutes les révisions constitutionnelles intervenues sous la Ve République.
  • Octobre 2013 : 55e anniversaire de la Constitution - discours du président de la République

    Discours prononcé par François Hollande, président de la République, à l’occasion du 55e anniversaire de la Constitution de 1958
  • Octobre 2013 : le 55e anniversaire de la Constitution -discours du président du Conseil constitutionnel

    Discours de Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, à l’occasion du 55e anniversaire de la Constitution de la Ve République

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