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L’administration est-elle associée au travail du Conseil d’État ?

le 30 06 2017

Pour chaque texte adressé au Conseil d’État, l’administration désigne des représentants du ou des ministères intéressés auxquels s’ajoute, s’il s’agit d’un texte qui sera délibéré en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., un chargé de mission du Secrétariat général du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

Les membres de l’administration sont appelés commissaires du Gouvernement.

Le rapporteur pose aux commissaires du Gouvernement, lors de réunions de travail ou par écrit, toutes les questions utiles. Il peut réclamer des précisions, exiger des compléments (par exemple sur l’étude d’impact d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement.). Il leur fait part de ses désaccords et est attentif à leur point de vue.

Parfois, à la suite de ces échanges, le Gouvernement demande, par lettre rectificative, une modification du texte qu’il a initialement adressé.

Les commissaires du Gouvernement participent aux réunions des formations consultatives (section, assemblée générale, commission pe-manente) au cours desquelles le texte est examiné.

Sur la toile publique

  • Le rapport public 2017 du Conseil d’État

    La 2e partie de ce rapport présente en 260 résumés les principales questions juridiques soulevées par l’examen des 1371 projets de texte soumis au Conseil d’État par le Parlement et le Gouvernement.

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