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Qu’en est-il des avis sur les projets de "loi du pays" de Nouvelle-Calédonie ?

le 30 06 2017

La Nouvelle-Calédonie est une collectivité d’outre-mer de la République française qui, depuis l’accord de Nouméa (1998), a un statut particulier fixé aux articles 76 et 77 de la Constitution.

Dans un certain nombre de matières relevant de la compétence de cette collectivité, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des « lois du pays » (art. 99 de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie). L’article 73 de cette loi dispose que « l’initiative des lois du pays […] appartient concurremment au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et aux membres du Congrès ».

Les matières faisant l’objet de loi du pays sont notamment :

  • les signes identitaires et le nom de la Nouvelle-Calédonie,
  • les règles relatives à l’assiette et au recouvrement des impôts,
  • les principes fondamentaux du droit social, le statut civil coutumier, le régime des terres coutumières et des palabres coutumiers,
  • les règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome, le cobalt,
  • les principes fondamentaux concernant le régime de la propriété,
  • la création d’autorités administratives indépendantes…

Le président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doit soumettre les projets de loi du pays au Conseil d’État avant de les faire arrêter par une réunion du Gouvernement.

La section consultative compétente du Conseil d’État examine le texte et rend un avis dans un délai d’un mois. Cet avis n’est pas accompagné d’un nouveau texte rédigé, mais il comprend suffisamment d’éléments pour que l’auteur du texte le modifie avant de lui faire poursuivre son parcours. L’avis est transmis au président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

La loi du pays doit ensuite être adoptée par le Congrès, puis promulguée par le Haut-commissaire, avec le contreseing du président du Gouvernement.

Le Conseil d’État peut également être saisi au contentieux par le président du Congrès, par le président du Gouvernement, par le président d’une assemblée de province ou par le Haut-commissaire, aux fins de constater qu’une disposition d’une loi du pays est intervenue hors du domaine défini par l’article 99 (art. 107 de la loi organique du 19 mars 1999).

Sur la toile publique

  • Le rapport public 2017 du Conseil d’État

    La 2e partie de ce rapport présente en 260 résumés les principales questions juridiques soulevées par l’examen des 1371 projets de texte soumis au Conseil d’État par le Parlement et le Gouvernement.

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