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Quelles suites à un avis du Conseil d’État ?

le 30 06 2017

Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. n’a que deux options : soit il reprend le texte adopté par le Conseil d’État ; soit il reprend le texte initial qu’il a présenté au Conseil d’État. Il ne peut arrêter une autre rédaction que si les questions qu’elle traite ont été effectivement soumises au Conseil d’État lors de sa consultation (CE 20 décembre 2013, Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment, n° 357198).

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. adopté en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. est imprimé sur un papier de couleur bleue et transmis à la première assemblée saisie.

Traditionnellement les avis ne sont pas rendus publics ni communicables aux personnes qui en font la demande car ils entrent dans la catégorie des documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement (art. L. 311-5, 2°, a, Code des relations entre le public et l’administration).

Toutefois, en application d’une décision orale du président de la République annoncée lors de la cérémonie de vœux aux corps constitués le 20 janvier 2015, les avis sur les projets de loi sont – depuis le 19 mars 2015 – intégralement rendus publics par le Gouvernement sur le site Légifrance, dès que ces projets ont été délibérés en conseil des ministres ; le Gouvernement les transmet à la première assemblée saisie au moment du dépôt du projet de loi. Le texte retenu par le Conseil d’État, quant à lui, n’est pas rendu public.

Par exception, cette nouvelle pratique ne s’applique pas aux avis sur les projets de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. ou de financement de la sécurité sociale ou de ratification d’une ordonnance, ni aux avis sur les projets de loi autorisant la ratification d’un engagement international.

Les avis sur les projets d’ordonnance et de décret ne sont pas non plus rendus publics.

Le rapport d’activité annuel du Conseil d’État indique cependant la teneur de tous les avis rendus sur les projets de texte présentés par le Gouvernement.

Le site Consiliaweb donne accès aux textes intégraux des avis rendus publics ainsi que de ceux rendus il y a plus de vingt-cinq ans, conformément aux dispositions de l’article L. 213-2 du Code du patrimoine.

Sur la toile publique

  • Le rapport public 2017 du Conseil d’État

    La 2e partie de ce rapport présente en 260 résumés les principales questions juridiques soulevées par l’examen des 1371 projets de texte soumis au Conseil d’État par le Parlement et le Gouvernement.

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