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Quels textes le Gouvernement doit-il soumettre au Conseil d’État ?

le 30 06 2017

  • Les projets de loi

Les projets de loi ne peuvent être délibérés en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. qu’après avis du Conseil d’État (art. 39, al. 2 de la Constitution). Cette obligation a été établie par l’article 21 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d’État.

La transmission du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. au Conseil d’État par le Secrétariat général du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. s’effectue, dans un souci de qualité du travail, au moins quatre semaines avant sa présentation au conseil des ministres, mais ce délai est souvent abrégé.

Le recueil de l’avis du Conseil d’État constitue une obligation sanctionnée par le Conseil constitutionnel : « Si le Conseil des ministres délibère sur les projets de loi et s’il lui est possible d’en modifier le contenu, c’est, comme l’a voulu le constituant, à la condition d’être éclairé par l’avis du Conseil d’État ; […] par suite, l’ensemble des questions posées par le texte adopté par le Conseil des ministres doivent avoir été soumises au Conseil d’État lors de sa consultation » (Conseil constitutionnel, déc. n° 2003-468 DC, 3 avril 2003, considérant 7).

  • Les projets d’ordonnance

Les projets d’ordonnance ne peuvent être délibérés en conseil des ministres qu’après avis du Conseil d’État (art. 38, al. 2 de la Constitution).

La transmission du projet d’ordonnance au Conseil d’État par le Secrétariat général du Gouvernement s’effectue, dans un souci de qualité du travail, au moins quatre semaines avant sa présentation au conseil des ministres mais ce délai est souvent abrégé.

  • Les projets de décret modifiant des textes de forme législative intervenus dans le domaine réglementaire

Les projets de décret modifiant des textes de forme législative intervenus dans le domaine réglementaire ne peuvent être pris qu’après avis du Conseil d’État (art. 37, al. 2 de la Constitution).

La lettre de saisine du Conseil d’État est signée par le Secrétaire général du Gouvernement.

  • Certains projets d’ordonnance concernant la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d’outre-mer

Les projets d’ordonnance :

1/ visant à étendre à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 74 (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna), avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole,

2/ ou visant à adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l’organisation particulière de l’une de ces collectivités,

ne peuvent être délibérés en conseil des ministres qu’après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d’État (art. 74-1, al. 2 de la Constitution).

  • Les décrets en Conseil d’État

En application de l’article L. 112-1 alinéa 3 du CJA, le Conseil d’État donne son avis sur les projets de décret pour lesquels son intervention est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires ; ces textes sont dénommés « décrets en Conseil d’État » et leur visa comporte la mention « le Conseil d’État entendu ».

La lettre de saisine du Conseil d’État est signée par le ministre, le directeur de cabinet du ministre ou un directeur d’administration centraleAdministration centraleEnsemble des services d’un ministère disposant de compétences nationales ; elle est signée par le Secrétaire général du Gouvernement si le décret doit être délibéré en conseil des ministres.

Le recueil de l’avis du Conseil d’État constitue une obligation contrôlée strictement par le Conseil d’État statuant au contentieux : « Eu égard au rôle ainsi dévolu au Conseil d’État, le défaut de saisine de ce dernier entraîne l’illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis » (CE 17 juillet 2013, SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. national des professionnels de santé au travail, n° 358109).

Si le texte est codifié, ses dispositions relevant d’un décret en Conseil d’État sont précédées de la lettre R. (la lettre D. étant réservée aux dispositions relevant d’un décret simple) ou de la lettre R.* (si le décret est de plus délibéré en conseil des ministres). Les projets de nouveaux codes ou de codes refondus doivent avoir été préalablement soumis à l’avis de la Commission supérieure de codification.

  • Projets de décret simple

En application de l’article L. 112-1 alinéa 3 du CJA, le Conseil d’État donne son avis sur les projets de décret qui lui sont soumis par le Gouvernement alors que celui-ci n’est pas tenu de demander cet avis. Il s’agit alors de décrets simples, et leur visa comporte la mention « après avis du Conseil d’État ».

Sur la toile publique

  • Le rapport public 2017 du Conseil d’État

    La 2e partie de ce rapport présente en 260 résumés les principales questions juridiques soulevées par l’examen des 1371 projets de texte soumis au Conseil d’État par le Parlement et le Gouvernement.

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