En quoi le travail du Conseil d’État sur un texte du Gouvernement consiste-t-il ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

Imprimer

En quoi le travail du Conseil d’État sur un texte du Gouvernement consiste-t-il ?

le 30 06 2017

Le texte du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., imprimé sur un papier de couleur rose, est soumis à la section consultative du Conseil d’État compétente, dont le président désigne un rapporteur. Le travail de ce dernier doit aboutir, d’une part, à l’élaboration d’un avis au Gouvernement (s’il s’agit d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ou d’une ordonnance) ou d’une note (s’il s’agit d’un décret posant des difficultés) et, d’autre part, à la rédaction d’un nouveau texte tenant compte de trois éléments.

  • Le premier élément est la qualité de la rédaction ; le texte retenu par le Conseil d’État doit comporter des dispositions suffisamment précises, des formules non équivoques et intelligibles. On appelle aujourd’hui « légistique » l’ensemble des règles à respecter dans la rédaction des textes afin de contribuer à l’intelligibilité du droit. Le Conseil d’État et le Secrétariat général du Gouvernement ont édité un Guide de légistique (La Documentation française, 2007), composé de fiches régulièrement mises à jour sur le site Légifrance.

Le Conseil d’État peut en outre, de façon générale, appeler l’attention du Gouvernement sur des améliorations à apporter à l’écriture des textes.

  • Le deuxième élément est la sécurité juridique du texte. L’examen du Conseil d’État doit avoir pour objectif de transmettre au Gouvernement un texte qui n’encourt pas de risque d’annulation. Le rapporteur examine en particulier l’effectivité des consultations requises, le respect de la hiérarchie des normes, le caractère normatif des dispositions, les modalités d’application à l’outre-mer, la pertinence des dispositions transitoires.

Pour un projet de loi, il contrôle également la qualité de l’étude d’impact imposée pour certaines lois par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. prévue à l’article 39 alinéa 3 de la Constitution (chapitre II de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution), et pour les décrets par des circulaires du Premier ministre.

Il vérifie, pour les ordonnances et les décrets, la présence des contreseings exigés par les articles 19 ou 22 de la Constitution.

  • Le troisième élément est la recherche des conditions d’une bonne administration. Il s’agit de s’interroger non sur l’opportunité politique du texte, mais sur le réalisme et l’efficacité de ses dispositions. À cet égard, la connaissance par les membres du Conseil d’État du fonctionnement de l’administration revêt un caractère très précieux pour apprécier les conditions envisagées de la mise en œuvre du texte.

Sur la toile publique

  • Le rapport public 2017 du Conseil d’État

    La 2e partie de ce rapport présente en 260 résumés les principales questions juridiques soulevées par l’examen des 1371 projets de texte soumis au Conseil d’État par le Parlement et le Gouvernement.

Rechercher