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Pourquoi le Conseil d’État donne-t-il des avis au Parlement ?

le 30 06 2017

Le Conseil d’État, conseiller du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., est devenu également conseiller du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Lors de cette révision constitutionnelle, le Gouvernement a souhaité permettre l’examen par le Conseil d’État des propositions de loi déposées par les parlementaires, afin de mieux assurer leur sécurité juridique et la qualité du travail législatif ; le Parlement a approuvé cette préconisation.

La loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 23 juillet 2008 a donc complété l’article 39 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose. »

Sur la toile publique

  • Le rapport public 2017 du Conseil d’État

    La 2e partie de ce rapport présente en 260 résumés les principales questions juridiques soulevées par l’examen des 1371 projets de texte soumis au Conseil d’État par le Parlement et le Gouvernement.

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