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Les propositions de loi doivent-elles faire l’objet d’un avis du Conseil d’État ?

le 30 06 2017

La saisine du Conseil d’État sur les propositions de loi déposées par les parlementaires est facultative, ce qui n’est pas le cas des projets de loi et des projets d’ordonnance qui doivent obligatoirement être présentés au Conseil d’État.

Le droit de saisine des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat est discrétionnaire, quelle que soit l’importance du texte. La saisine porte sur un texte déposé à l’Assemblée ou au Sénat, déjà signé par le parlementaire, imprimé et distribué, mais non encore examiné par la commission compétente.

Pour autant, le président d’une assemblée parlementaire n’est pas entièrement libre de saisir le Conseil d’État. La loi a prévu un droit d’opposition de l’auteur de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. : celui-ci, « informé par le président de l’assemblée concernée de son intention de soumettre pour avis au Conseil d’État cette proposition, dispose d’un délai de cinq jours francs pour s’y opposer ».

Les conditions d’exercice de ce droit d’opposition sont prévues à l’article 1er de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le Code de justice administrative.

Sur la toile publique

  • Le rapport public 2017 du Conseil d’État

    La 2e partie de ce rapport présente en 260 résumés les principales questions juridiques soulevées par l’examen des 1371 projets de texte soumis au Conseil d’État par le Parlement et le Gouvernement.

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