Qu’en est-il des avis sur les propositions de loi du pays de Nouvelle-Calédonie ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Qu’en est-il des avis sur les propositions de loi du pays de Nouvelle-Calédonie ?

le 30 06 2017

Le Conseil d’État est obligatoirement consulté par le président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les propositions de loi du pays rédigées par les membres du Congrès avant leur première lecture en séance.

La section consultative compétente du Conseil d’État examine le texte et rend un avis dans un délai d’un mois. Cet avis n’est pas accompagné d’un nouveau texte rédigé, mais il comprend suffisamment d’éléments pour que l’auteur du texte le modifie avant de lui faire poursuivre son parcours. L’avis est transmis au président du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de la Nouvelle-Calédonie, au président du Congrès, au Haut-commissaire et au Conseil constitutionnel.

La loi du pays doit ensuite être adoptée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Le Conseil d’État peut également être saisi au contentieux par le président du Congrès, par le président du Gouvernement, par le président d’une assemblée de province ou par le Haut-commissaire, aux fins de constater qu’une disposition d’une loi du pays est intervenue hors du domaine défini par l’article 99 (art. 107 de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 19 mars 1999).

Sur la toile publique

  • Le rapport public 2017 du Conseil d’État

    La 2e partie de ce rapport présente en 260 résumés les principales questions juridiques soulevées par l’examen des 1371 projets de texte soumis au Conseil d’État par le Parlement et le Gouvernement.

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