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Quel est le rôle du Conseil d’État lors de l’examen d’une proposition de loi ?

le 30 06 2017

Le vice-président du Conseil d’État attribue en principe l’examen de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. à la section administrative compétente du Conseil d’État (art. L.123-1 Code de justice administrative - CJA), puis le texte est examiné par l’assemblée générale du Conseil d’État.

Le parlementaire auteur du texte peut produire devant le Conseil d’État toutes observations ; il est entendu à sa demande par le rapporteur de la section et peut participer, avec voix consultative, aux séances de la section et de l’assemblée générale au cours desquelles l’avis est délibéré (art. L.123-2 CJA). Il peut être accompagné par des collaborateurs ou des fonctionnaires parlementaires voire, s’il le demande et si le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. l’accepte, par des représentants des ministères (art. R.123-24-1 CJA).

Le Conseil d’État donne un avis sur le texte par une « note relevant les difficultés juridiques que pourrait soulever la rédaction retenue par l’auteur de la proposition et exposant, le cas échéant, les voies permettant de supporter ses difficultés » (Rapport annuel du Conseil d’État 2016, p. 207). Autrement dit, contrairement à ce qu’il fait pour un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. – qui, lui, n’est pas encore délibéré en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. –, le Conseil d’État ne réécrit pas le texte qui est déjà déposé. Le Conseil d’État donne dans sa note toutes indications utiles pour corriger le texte de la proposition afin d’assurer sa régularité juridique, notamment au regard des règles constitutionnelles et conventionnelles.

Aux termes de l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée, « l’avis du Conseil d’État est adressé au président de l’assemblée qui l’a saisi, qui le communique à l’auteur de la proposition ». Celui-ci a la liberté de la rendre publique.

Le rapport public annuel du Conseil d’État rend compte de cette mission, dans une rubrique « Le Conseil d’État, conseiller du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. ».

De l’entrée en vigueur de la disposition constitutionnelle de 2008 jusqu’à la fin de la XIVe législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale. (20 juin 2017), le Conseil d’État a été saisi par les présidents des deux assemblées de 22 propositions de loi : 19 rédigées par un député, 3 par un sénateur. On peut citer, par exemple, la proposition de loi du député Grandguillaume d’expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée (devenue la loi du 29 février 2016) et la proposition de loi du sénateur Bas relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (devenue la loi du 30 novembre 2015).

Sur la toile publique

  • Le rapport public 2017 du Conseil d’État

    La 2e partie de ce rapport présente en 260 résumés les principales questions juridiques soulevées par l’examen des 1371 projets de texte soumis au Conseil d’État par le Parlement et le Gouvernement.

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