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Dans quels cas le Conseil d’État donne-t-il des avis ne portant pas sur des textes ?

le 30 06 2017

  • Avis au Premier ministre ou aux ministres

Le Conseil d’État est le conseiller juridique du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

À ce titre, il « peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s’élèvent en matière administrative » (art. L.112-2 Code de justice administrative - CJA). Les membres du Gouvernement peuvent donc lui poser des questions, notamment avant d’envisager une réforme.

Une telle saisine – contrairement aux saisines sur des projets de texte – est facultative.

  • Avis aux autorités des collectivités d’outre-mer

Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu’ils sont saisis par le président du conseil territorial sur l’interprétation du statut de la collectivité ou sur l’applicabilité dans cette collectivité d’un texte législatif ou réglementaire, peuvent, en cas de difficulté sérieuse, transmettre cette demande au Conseil d’État.

Lorsque la question porte sur la répartition des compétences entre l’État et la collectivité, elle doit être transmise au Conseil d’État (art. L.223-1, L.223-3 et L.223-4 CJA).

Le tribunal administratif de Polynésie française, lorsqu’il est saisi par le président de la Polynésie française ou le président de l’assemblée de la Polynésie française d’une demande d’avis portant sur la répartition des compétences entre l’État, la Polynésie française ou ses communes, doit la transmettre au Conseil d’État (art. 175 loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française).

Les autorités de Nouvelle-Calédonie – président du Gouvernement, président du Congrès, président du Sénat coutumier, président d’une assemblée de province, Haut-commissaire – peuvent, s’ils le souhaitent, saisir directement le Conseil d’État d’une demande d’avis.

Lorsqu’il est saisi d’une demande d’avis portant sur la répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou les communes, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie doit saisir le Conseil d’État (art. 206 loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie).

Sur la toile publique

  • ConsiliaWeb

    Cette base de données permet l’accès à une sélection de près de 3500 références d’avis rendus par les formations consultatives du Conseil d’État dans leur fonction de conseil du Gouvernement.

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