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Comment adresser une requête au Conseil d’État ?

le 13 07 2017

Le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif, reçoit des requêtes :

  • soit comme juge de cassation,
  • soit comme juge d’appel,
  • soit comme juge direct des litiges relevant de sa compétence (art. L.111-1 Code de justice administrative – CJA),

alors que la Cour de cassation, juridiction suprême de l’ordre judiciaire, statue uniquement « sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire » (art. L.411-2 Code de l’organisation judiciaire),

Depuis le 1er janvier 2017, les avocats, les personnes publiques – à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants – et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). qui adressent une requête au greffe du Conseil d’État doivent utiliser l’application informatique dédiée accessible par le réseau internet, dénommée Télérecours ; à défaut leur requête est irrecevable. Les autres requérants peuvent adresser leur requête sous forme papier.

Lorsque le Conseil d’État est saisi de conclusions relevant de la compétence d’une autre juridiction administrative, le président de la section du contentieux attribue le jugement à la juridiction qu’il déclare compétente (art. R. 351-1 CJA). Le droit de timbre de 35 euros – contribution pour financer l’aide juridique –, exigible des requérants (à l’exception de l’État et des personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès.), est supprimé depuis le 1er janvier 2014.

Sur la toile publique

  • ArianeWeb

    Cette base de jurisprudence du Conseil d’État donne accès à plus de 230 000 documents : décisions et avis contentieux du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, analyses de ces décisions et avis ayant été retenus pour leur apport à la jurisprudence, ainsi qu’une sélection de conclusions de rapporteurs publics.
  • Lettre de la justice administrative

    Dans cette lettre électronique qui paraît tous les deux mois, retrouvez les principales décisions du Conseil d’État et de la juridiction administrative

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