Pourquoi le Conseil d’État peut-il aussi donner des « avis » contentieux ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Pourquoi le Conseil d’État peut-il aussi donner des « avis » contentieux ?

le 13 07 2017

La plupart des fonctions juridictionnelles du Conseil d’État aboutissent à des décisions juridictionnelles. Mais il existe des cas où, en matière contentieuse, la juridiction administrative suprême rend non pas une décision mais un avis.

Il en est ainsi lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif estime que la requête dont elle/il est saisi(e) soulève une question de droit nouvelle ou présente une difficulté sérieuse. La juridiction préfère alors interroger le Conseil d’État plutôt que juger immédiatement. Elle sursoit donc à toute décision, transmet le dossier de l’affaire au Conseil d’État, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée (art. L.113-1 Code de justice administrative) et lui adresse son avis.

L’avis sur une question de droit est instruit par la chambre compétente, puis rendu par une formation contentieuse du Conseil d’État et transmis à la juridiction qui l’a interrogé. Celle-ci peut reprendre l’affaire en s’appuyant, pour rendre son jugement, sur l’avis contentieux du Conseil d’État.

En 2016, le Conseil d’État a été saisi de 25 demandes d’avis contentieux.

Enfin il faut signaler que le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie soumet au Conseil d’État les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie.

Sur la toile publique

  • ArianeWeb

    Cette base de jurisprudence du Conseil d’État donne accès à plus de 230 000 documents : décisions et avis contentieux du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, analyses de ces décisions et avis ayant été retenus pour leur apport à la jurisprudence, ainsi qu’une sélection de conclusions de rapporteurs publics.
  • Lettre de la justice administrative

    Dans cette lettre électronique qui paraît tous les deux mois, retrouvez les principales décisions du Conseil d’État et de la juridiction administrative

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