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Dans quels cas le Conseil d’État est-il juge d’appel ?

le 13 07 2017

  • Le Conseil d’État est juge d’appel des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d’élections municipales et départementales.
  • Il devient également juge d’appel lorsque, ayant prononcé en cassation l’annulation d’un arrêt d’une cour administrative d’appel, il décide non de renvoyer l’affaire à cette cour ou une autre cour, mais de régler l’affaire au fond : il se substitue à la cour administrative d’appel. Cette possibilité lui est ouverte s’il estime que « l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie » (art. L.821-2 CJA).

Le règlement au fond est obligatoire en cas de second pourvoi en cassation afin de ne pas ralentir la procédure.

  • Enfin, le Conseil d’État est aussi juge d’appel des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif lorsque celui-ci a été saisi afin d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (référé-liberté : art. L.521-2 CJA).

En 2016, le Conseil d’État a été saisi de 235 requêtes en appel.

Sur la toile publique

  • ArianeWeb

    Cette base de jurisprudence du Conseil d’État donne accès à plus de 230 000 documents : décisions et avis contentieux du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, analyses de ces décisions et avis ayant été retenus pour leur apport à la jurisprudence, ainsi qu’une sélection de conclusions de rapporteurs publics.
  • Lettre de la justice administrative

    Dans cette lettre électronique qui paraît tous les deux mois, retrouvez les principales décisions du Conseil d’État et de la juridiction administrative

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