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Comment le Conseil d’État respecte-t-il les décisions du Conseil constitutionnel ?

le 16 08 2017

En vertu du dernier alinéa de l’article 62 de la Constitution, « les décisions du Conseil constitutionnel […] s’imposent […] à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Le Conseil d’État, tant dans ses fonctions consultatives que juridictionnelles, doit donc rendre des avis ou prononcer des décisions conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Alors que le Conseil d’État examine les projets de loi avant leur délibération en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., le Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi, se prononce sur le texte de la loi votée et non encore promulguée (art. 61 de la Constitution). Le Conseil constitutionnel peut également être saisi ultérieurement à la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit » (art. 61-1 de la Constitution) : cette saisine prend la forme d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution (QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit).

Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d’une QPC que par le Conseil d’État ou la Cour de cassation (art. 61-1 de la Constitution).

Lorsqu’il reçoit d’une juridiction administrative une QPC ou lorsqu’il est directement saisi, par un mémoire distinct, d’une QPC à l’occasion d’un litige relevant de sa compétence, le Conseil d’État dispose d’un délai de trois mois pour décider s’il transmet ou non la question au Conseil constitutionnel.

Une décision de transmission d’une QPC doit satisfaire à trois conditions :

Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC, sa décision est prise dans les trois mois ; elle est notifiée aux parties et communiquée au Conseil d’État. Celui-ci peut alors statuer sur le litige s’il est compétent ou adresser la réponse du Conseil constitutionnel à la juridiction qui l’a saisi.

En 2016, le Conseil d’État a traité 190 QPC – un tiers portant sur des dispositions fiscales – et en a transmis 49 au Conseil constitutionnel (source : Rapport annuel du Conseil d’État, 2017).

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