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Le Conseil d’État peut-il saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?

le 16 08 2017

Le droit de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, signée à Rome en 1950 et entrée en vigueur en 1953), interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, est intégré à notre droit national – et donc applicable par les juridictions nationales – en vertu de l’article 55 de la Constitution.

La Convention distingue deux types de requêtes :

  • les requêtes individuelles, introduites par une personne physique, un groupe de particuliers ou une organisation non gouvernementale prétendant que leurs droits ont été violés (art. 34 CEDH),
  • les requêtes interétatiques, introduites par un État contractant à la Convention contre un autre État (art. 33 CEDH).

Les requêtes ne sont recevables devant la Cour de Strasbourg qu’une fois toutes les voies de recours nationales épuisées, c’est-à-dire, s’agissant de la juridiction administrative française, seulement lorsque le Conseil d’État s’est prononcé.

La Convention européenne des droits de l’homme ne prévoyait pas de saisine de la Cour par les juridictions. Le Conseil d’État ne peut donc pas aujourd’hui saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une question préjudicielle.

Toutefois le protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé le 2 octobre 2013, prévoit de permettre aux plus hautes juridictions des États d’« adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles ». L’avis ne pourra être sollicité que dans le cadre d’un litige. La France a signé le protocole n° 16 mais ne l’a pas encore ratifié.

Sur les 829 arrêts rendus en 2016 par la Cour européenne des droits de l’homme et constatant au moins une violation de la Convention, 14 concernaient la France, 222 la Russie, 77 la Turquie, 7 le Royaume-Uni, 4 l’Allemagne (Source : Cour européenne des droits de l’homme, Rapport annuel d’activité et ses statistiques pour 2016, 2017).

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