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Le Conseil d’État peut-il saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?

le 12 02 2018

Le droit de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, signée à Rome en 1950 et entrée en vigueur en 1953), interprété par la Cour européenne des droits de l’homme qui siège à Strasbourg, est intégré à notre droit national – et donc applicable par les juridictions nationales – en vertu de l’article 55 de la Constitution.

La Convention prévoit que la Cour reçoit deux types de requêtes :

  • les requêtes individuelles, introduites par une personne physique, un groupe de particuliers ou une organisation non gouvernementale prétendant que leurs droits, définis par la Convention, ont été violés (art. 34 CEDH),
  • les requêtes interétatiques, introduites par un État contractant à la Convention contre un autre État (art. 33 CEDH).

Les requêtes ne sont recevables devant la Cour européenne des droits de l’homme qu’une fois toutes les voies de recours nationales épuisées, c’est-à-dire, s’agissant des décisions émanant de la juridiction administrative française, seulement six mois après que le Conseil d’État s’est prononcé.

La Convention européenne des droits de l’homme ne prévoyait pas de saisine de la Cour par les juridictions. Le Conseil d’État ne peut donc pas aujourd’hui saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une question préjudicielle.

Toutefois le protocole n° 16 à la Convention, signé le 2 octobre 2013, prévoit de permettre aux plus hautes juridictions des États d’« adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles ».

En France, l’avis ne pourra être sollicité par le Conseil d’État – mais aussi par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation – que dans le cadre d’un litige. Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. français a adressé au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 20 décembre 2017 un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. autorisant la ratification du protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur les 1068 arrêts rendus en 2017 par la Cour européenne des droits de l’homme et constatant au moins une violation de la Convention, 12 concernaient la France, 305 la Russie, 116 la Turquie, 69 la Roumanie, 16 l’Allemagne, 5 le Royaume-Uni (Source : Cour européenne des droits de l’homme, Rapport annuel d’activité et ses statistiques pour 2017, 2018).

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