Le Conseil d’État peut-il saisir la Cour de justice de l’Union européenne ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Le Conseil d’État peut-il saisir la Cour de justice de l’Union européenne ?

le 16 08 2017

  • Le droit de l’Union européenne, interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), est intégré au droit national – et donc applicable par les juridictions nationales – en vertu des articles 55 et 88-1 de la Constitution. Aux termes de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, « la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel : a) sur l’interprétation des traités, b) sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union ».

L’interprétation donnée par la CJUE s’impose au Conseil d’État (Conseil d’État, Assemblée, Société de Groot, 11 décembre 2006, no 234560).

  • Les juridictions des États membres peuvent soumettre à la Cour de justice de Luxembourg, par la voie d’une question préjudicielle, les règles du droit de l’Union présentant des difficultés d’interprétation lorsque l’application de ces règles est déterminante pour la solution du litige.

Lorsqu’une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction suprême (c’est le cas du Conseil d’État en France), celle-ci est tenue de saisir la CJUE : par une « décision avant-dire-droit », le Conseil d’État sursoit à statuer jusqu’à ce que la CJUE se prononce.

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