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Quelles relations le Conseil d’État entretient-il avec la Cour de cassation ?

le 16 08 2017

Les deux juridictions suprêmes entretiennent des liens étroits : des rencontres informelles ont lieu entre les chambres de la Cour de cassation et les sections administratives ou les chambres de la section du contentieux du Conseil d’État correspondantes.

Par exemple, il est utile à la section de l’Intérieur du Conseil d’État, lorsqu’elle examine un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. modifiant le Code pénal, de connaître les suggestions de réformes législatives formulées par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Ou à la 5e chambre de la section du contentieux, compétente pour statuer sur les affaires de responsabilité des hôpitaux publics, de connaître et de comprendre la jurisprudence de la 1re chambre civile de la Cour de cassation sur les caractères et la preuve du lien de causalité, ou le calcul de l’indemnisation des préjudices en cas d’engagement de la responsabilité des médecins et établissements hospitaliers du secteur privé.

Généralement un conseiller à la Cour de cassation, conseiller d’État en service extraordinaire, apporte au Palais-Royal ses compétences et son expertise.

Par ailleurs, les colloques « Regards croisés », organisés tous les deux ans par les deux juridictions suprêmes, favorisent une réflexion commune. Le colloque de 2011 a traité de la santé, celui de 2013 de la sanction, celui de 2015 des rapports entre l’ordre juridique national et le droit européen, celui de 2017 de l’ordre public. Les communications faites lors de ces colloques sont publiées par le Conseil d’État dans la collection « Droits et Débats » à La Documentation française.

La question des compétences respectives des deux ordres de juridiction en matière de liberté publique fait régulièrement l’objet de débats que le Conseil constitutionnel a tranchés. Il distingue :

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