Dans quels cas le Conseil d’État peut-il saisir le Tribunal des conflits ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Dans quels cas le Conseil d’État peut-il saisir le Tribunal des conflits ?

le 16 08 2017

La séparation de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire nécessite d’être bien organisée.

  • Le mécanisme de la question préjudicielle y contribue : lorsque le Conseil d’État – ou toute autre juridiction administrative – estime que la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, il transmet cette question à la juridiction judiciaire compétente et sursoit à statuer jusqu’à la décision de cette dernière (art. R. 771-2 CJA).

Le même mécanisme s’applique en sens inverse : la juridiction administrative compétente peut être saisie d’une question préjudicielle par une juridiction judiciaire.

  • Parfois la solution n’est pas évidente : une juridiction administrative – et donc le Conseil d’État – peut être saisie d’un litige qui présente à juger une question mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction. Dans ce cas, dans un objectif de prévention des conflits, la juridiction administrative peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de dire quel est l’ordre de juridiction compétent (art. 35 décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles). Le Tribunal des conflits se prononce dans les trois mois.
  • De même, lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire a, par une décision qui n’est plus susceptible de recours, décliné la compétence de son ordre de juridiction et qu’une juridiction administrative – et donc le Conseil d’État –, saisie à son tour du même litige, estime qu’il n’est pas de sa compétence, la juridiction administrative doit saisir le Tribunal des conflits pour prévenir un conflit négatif (art. 32 décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles). Le Tribunal des conflits se prononce dans les trois mois.

Le Tribunal des conflits est paritaire : il comprend quatre conseillers d’État élus par l’assemblée générale du Conseil d’État, et quatre magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par les magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation. Depuis le 1er avril 2015, le garde des Sceaux ne peut plus présider le Tribunal, même en cas d’égalité des voix : les membres du Tribunal des conflits élisent parmi eux, pour trois ans, un président issu alternativement du Conseil d’État et de la Cour de cassation (loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, art. 3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2105-177 du 16 février 2015). Les quatre conseillers d’État élus sont traditionnellement les trois présidents adjoints de la section du contentieux et le président de chambre le plus ancien dans cette fonction.

Le Tribunal des conflits siège au Conseil d’État, dans l’ancienne salle à manger de la duchesse d’Orléans ; il ne peut délibérer que si cinq membres au moins sont présents. Son secrétariat est assuré par le secrétaire du contentieux du Conseil d’État.

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