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Qu’est-ce que l’assemblée générale du Conseil d’État ?

le 29 06 2017

L’assemblée générale du Conseil d’État – qu’il ne faut pas confondre avec l’assemblée du contentieux – est la plus haute formation consultative du Conseil d’État.

Elle se réunit, généralement chaque jeudi, pour traiter et trancher les principales difficultés soulevées par l’une des cinq sections lors du premier examen d’un texte.

L’assemblée générale doit examiner les projets de loi, les propositions de loi quand elles lui sont soumises, les projets d’ordonnance, les projets de décret pris en vertu de l’article 37 de la Constitution. Elle n’est saisie des autres textes (projets de décret, projets de loi du pays de Nouvelle-Calédonie…) qu’à la demande du vice-président du Conseil d’État ou du président de la section compétente.

L’assemblée générale se réunit le plus souvent en formation ordinaire. Ses réunions ne sont pas publiques ; seuls y assistent, en dehors des conseillers d’État, les commissaires du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. (qui représentent le(s) ministre(s) auteur(s) du projet de texte ou de la question soumise).

Présidée par le vice-président du Conseil d’État, l’assemblée générale comprend, en formation plénière, les présidents des six sections administratives et de la section du contentieux, tous les conseillers d’État, y compris les conseillers d’État en service extraordinaire. Le secrétaire général du Conseil d’État – ou celui des deux secrétaires généraux adjoints particulièrement chargé du Conseil d’État – assure le secrétariat de l’assemblée générale. En cas d’absence du vice-président, l’assemblée générale est présidée par le président de section le plus ancien dans ses fonctions (art. R.123-16 Code de justice administrative).

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