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Qu’est-ce que la commission permanente du Conseil d’État ?

le 29 06 2017

La commission permanente du Conseil d’État est convoquée lorsqu’un ministre signale l’urgence à examiner un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ou d’ordonnance et que le Premier ministre constate expressément cette urgence. Dans ce cas, ni la section compétente ni l’assemblée générale ne se réunissent.

Elle peut être également réunie pour l’examen d’une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. lorsque le président du Sénat ou de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis en constatant l’urgence.

Comme les réunions de l’assemblée générale, celles de la commission permanente ne sont pas publiques ; seuls y assistent, en dehors des conseillers d’État, les commissaires du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

La commission permanente est présidée par le vice-président du Conseil d’État. Elle comprend le président de section administrative le plus ancien dans ses fonctions, le ou les présidents de la ou des autres sections intéressées et au moins deux conseillers d’État par section désignés par arrêté du vice-président. En cas d’absence du vice-président, la commission permanente est présidée par un président de section désigné par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du garde des Sceaux, faite après présentation par le vice-président du Conseil d’État ; il s’agit traditionnellement du président de section administrative le plus ancien dans ses fonctions.

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