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La Cour nationale du droit d’asile exerce-t-elle des fonctions consultatives ?

le 26 10 2017

Les réfugiés visés par une mesure d’assignation, d’expulsion ou de refoulement peuvent, dans les huit jours, former une requête devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le dépôt de la requête entraîne la suspension de l’exécution de la décision (art. L.731-3 CESEDA).

Saisie d’une telle requête, la CNDA formule un avis motivé sur le maintien ou l’annulation de la mesure de police dont l’intéressé fait l’objet. Cet avis est transmis au ministre de l’Intérieur et au ministre chargé de l’asile. Mais l’administration n’est pas tenue de le suivre.

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