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Quelle est l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile ?

le 26 10 2017

Présidence de la CNDA

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA), installée sur plusieurs sites à Montreuil (93), est présidée par un conseiller d’État nommé par le vice-président du Conseil d’État pour une durée de cinq ans, renouvelable.

Les formations de jugement

Les formations de jugement sont les chambres (au nombre de 13 au 01/10/2017), elles-mêmes regroupées en sections (au nombre de 4). Une formation de jugement comprend trois membres, nommés pour une période de trois ans, renouvelable : un président et deux assesseurs.

  • Les présidents de formation de jugement sont nommés soit par le vice-président du Conseil d’État parmi les membres du Conseil d’État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en activité ou honoraires, soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires, soit par le ministre de la Justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l’ordre judiciaire.
  • Les assesseurs sont des personnalités compétentes dans les domaines juridique ou géopolitique, l’une nommée par le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, l’autre nommée par le vice-président du Conseil d’État.

Lors de l’audience, « le rapporteur donne lecture du rapport, qui analyse, en toute indépendance, l’objet de la demande et les éléments de fait et de droit exposés par les parties, et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans prendre parti sur le sens de la décision » (art. R.733-25 CESEDA) ; les principaux éléments du rapport sont traduits au requérant, lorsqu’il a besoin de l’assistance d’un interprète. Le rapporteur assiste au délibéré, mais n’y vote pas.

La grande formation de la cour comprend la formation de jugement saisie du recours, complétée par un président et quatre assesseurs ; saisie par le président de la cour ou de la formation de jugement à laquelle une affaire est attribuée, la grande formation est présidée par le président de la Cour nationale du droit d’asile.

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