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Quelles sont les décisions qui peuvent être contestées devant la CNDA ?

le 26 10 2017

Les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) susceptibles d’être contestées devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont celles qui :

  • refusent d’accorder une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) ;
  • se limitent à accorder la protection subsidiaire, en refusant la qualité de réfugié ;
  • mettent fin, à l’initiative de l’OFPRA ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire.

Plus de 80% des décisions de l’OFPRA font l’objet de recours devant la CNDA, faisant de cette cour la première juridiction administrative française pour le nombre de décisions rendues : 39 162 en 2014, 35 979 en 2015, 42 968 en 2016.

Les demandeurs d’asile ayant déposé un recours devant la CNDA en 2016 viennent de 115 États ; les plus nombreux sont les Haïtiens (8% des requérants), les Bangladais (7,3%), les Soudanais (6,9%), les Congolais (6,3%), les Albanais (5,5%) et les Kosovars (5,5%).

En 2016, 15,2% des recours devant la CNDA ont abouti à une décision de protection, dont 10,5% à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 4,7% au bénéfice de la protection subsidiaire (autre modalité de protection décidée au profit de personnes dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié fixé à l’article 1er de la Convention de Genève de 1951).

Le recours formé devant la CNDA est un recours de plein contentieux : cela signifie que la CNDA doit se prononcer elle-même « sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce » (art. L.733-5, al. 1 CESEDA). La décision juridictionnelle de la CNDA, qui doit être motivée, se substitue à la décision administrative de l’OFPRA.

Toutefois la CNDA peut se limiter à annuler une décision du directeur général de l’OFPRA à deux conditions :

  • si elle estime que l’OFPRA a pris cette décision sans examen individuel de la demande ou sans entretien personnel avec le demandeur ;
  • si elle n’est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle.

Elle renvoie alors l’examen de la demande d’asile à l’OFPRA (art. L.733-5, al. 2 CESEDA).

La Cour nationale du droit d’asile doit statuer dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine ; ce délai est réduit à cinq semaines lorsque le directeur général de l’OFPRA a pris sa décision dans le cadre de la procédure accélérée (art. L.723-2 CESEDA).

Face à une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, la CNDA peut demander un avis au Conseil d’État (art. L.733-3 CESEDA).

Les décisions rendues par la CNDA peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Celui-ci est formé dans les deux mois par l’OFPRA ou par la personne concernée. Lorsque le Conseil d’État annule une décision de la CNDA, celle-ci doit reprendre le dossier et à nouveau statuer.

En 2016, 847 décisions de la CNDA ont fait l’objet d’un tel pourvoi (14 par l’OFPRA, 833 par les requérants) : 26 pourvois ont été admis, et 16 ont été gagnés (source : CNDA, Rapport d’activité 2016, 2017).

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