Combien y a-t-il aujourd’hui de cours administratives d’appel ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Combien y a-t-il aujourd’hui de cours administratives d’appel ?

le 22 09 2017

Les cours administratives d’appel (CAA) ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Cette loi répondait à la demande du Conseil d’État d’être déchargé de la plupart des appels formés devant lui contre les jugements des tribunaux administratifs. Cette loi a prévu que les arrêts des CAA pourraient « être déférés au Conseil d’État par voie du recours en cassation » (art. 10), après une « procédure préalable d’admission » (art. 11).

Les cinq premières cours administratives d’appel (Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris) ont exercé leur activité à partir du 1er janvier 1989.

En 2017, la France compte huit CAA, qui ont toutes leur siège en métropole ; deux cours administratives d’appel – Paris et Versailles – couvrent l’Île-de-France. Les tribunaux administratifs d’outre-mer relèvent des cours de Paris ou de Bordeaux.

Les ressorts des CAA (c’est-à-dire les parties du territoire sur lesquelles s’exerce leur compétence) englobent ceux de plusieurs tribunaux administratifs (TA).


  • Siège de la CAA

Ressort de la CAA


  • Bordeaux

Ressort des TA de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Douai

Ressort des TA d’Amiens, Lille et Rouen

  • Lyon

Ressort des TA de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon

  • Marseille

Ressort des TA de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes et Toulon

  • Nancy

Ressort des TA de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg

  • Nantes

Ressort des TA de Caen, Nantes, Orléans et Rennes

  • Paris

Ressort des TA de Melun, Paris, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

  • Versailles

Ressort des TA de Cergy-Pontoise, Montreuil et Versailles


Source : article R. 221-7 du CJA.

Sur la toile publique

  • Le rapport public 2017 du Conseil d’État

    La première partie de ce rapport retrace l’activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Analyse de 200 décisions ordonnées par grands thèmes – fiscalité, urbanisme, plans de sauvegarde de l’emploi, collectivités territoriales…–

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