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Comment une cour administrative d’appel est-elle organisée ?

le 11 10 2017

Le président

Le président de la cour administrative d’appel (CAA) est un conseiller d’État en service ordinaire ; à ce titre, il assiste aux assemblées générales plénières du Conseil d’État. Le président de la cour est nommé par décret sur proposition du vice-président du Conseil d’État délibérant avec les présidents de section après avis de la commission supérieure du Conseil d’État.

Les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel peuvent être appelés à exercer les fonctions de président d’une cour administrative d’appel ; ils sont alors promus au grade de conseiller d’État, hors tour. Les fonctions de président d’une cour administrative d’appel ne peuvent excéder une durée de sept années dans la même cour.

Trois des huit présidents de cour en fonction en octobre 2017 étaient auparavant conseillers d’État ; les cinq autres étaient auparavant présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et ont été promus conseillers d’État lors de leur nomination comme président de cour.

Dans les cérémonies publiques, le président de la cour administrative d’appel est placé au même rang que le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour (art. 3, 9° décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies pu-bliques, préséances, honneurs civils et militaires).

Dans les cours les plus importantes, le président de la cour est assisté d’un premier vice-président.

Les chambres

Chaque cour administrative d’appel comporte trois à neuf chambres ; leur nombre est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d’État (voir arrêté du 9 février 2017 fixant le nombre de chambres des tribunaux administra-tifs et des cours administratives d’appel). Chaque chambre comprend un président et deux autres magistrats, dont l’un est président assesseur et l’autre le magistrat rapporteur. Le rapporteur public est nommé par arrêté du vice-président du Conseil d’État pris sur pro-position du président de la cour, après avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (art. R. 222-32 CJA). Il ne prend pas part au délibéré.

L’assemblée générale de la cour

L’assemblée générale de la cour, composée de tous ses magistrats, se réunit au moins une fois par an ; son rôle est consultatif.

Les experts

Le président de la cour administrative d’appel établit chaque année un tableau des experts correspondant aux domaines d’activité dans lesquels la cour et les tribunaux administratifs de son ressort sont susceptibles d’ordonner une expertise avant de rendre une décision (art. R. 221-9 CJA).

Les services de la juridiction

Le président de la cour est ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement de sa juridiction. Il assure la direction des services de sa juridiction et le maintien de sa discipline intérieure. Les agents administratifs sont dirigés par un greffier en chef qui « encadre les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle » (art. R.226-1 CJA).

Le contrôle des CAA

Les cours administratives d’appel sont soumises au contrôle de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives placée auprès du vice-président du Conseil d’État.

Sur la toile publique

  • Le rapport public 2017 du Conseil d’État

    La première partie de ce rapport retrace l’activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Analyse de 200 décisions ordonnées par grands thèmes – fiscalité, urbanisme, plans de sauvegarde de l’emploi, collectivités territoriales…–

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