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Les cours administratives d’appel peuvent-elles statuer directement sur certains litiges ?

le 11 10 2017

Les cours administratives d’appel (CAA) peuvent connaître de certains litiges en premier et dernier ressort : ce qui signifie que le justiciable s’adresse directement à la CAA et que l’arrêt rendu ne sera susceptible d’aucun appel, mais pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Chaque cour administrative d’appel est ainsi compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) pour des autorisations d’urbanisme commercial s’appliquant à un projet envisagé dans une commune de son ressort (art. R.311-3 Code de justice administrative - CJA).

La cour administrative d’appel de Nantes est de plus compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur :

  • des décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages ;
  • certaines décisions relatives aux ouvrages des réseaux publics d’électricité dont au moins une partie est située en mer (art. R.311-4 CJA).

La cour administrative d’appel de Paris est de plus compétente pour connaître en premier et dernier ressort :

  • des recours dirigés contre les arrêtés du ministre du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales ;
  • des litiges relatifs à certaines autorisations délivrées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (art. R.311-2 CJA).

Sur la toile publique

  • Le rapport public 2017 du Conseil d’État

    La première partie de ce rapport retrace l’activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Analyse de 200 décisions ordonnées par grands thèmes – fiscalité, urbanisme, plans de sauvegarde de l’emploi, collectivités territoriales…–

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