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Peut-on contester tous les jugements des tribunaux administratifs devant une cour administrative d’appel ?

le 22 09 2017

Les jugements qui peuvent être contestés devant une cour administrative d’appel

En appel, les cours administratives d’appel (CAA) connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs de leur ressort.

Toute partie à l’instance dispose de deux mois, à compter du jour où le jugement du tribunal administratif lui a été notifié, pour interjeter appel devant la cour compétente. Par exemple, un appel contre un jugement du tribunal administratif de Rouen doit être formé devant la cour administrative d’appel de Douai.

En principe, le ministre est seul compétent pour interjeter appel au nom de l’État ; toutefois le préfet peut le faire pour certains litiges nés de l’activité de ses services (art. R.811-10-1 CJA).

Les jugements qui ne peuvent pas être contestés devant une CAA

C’est le cas des jugements des tribunaux administratifs rendus en premier ressort

  • sur des litiges relatifs aux élections municipales et départementales,
  • sur les recours sur renvoi de l’autorité judiciaire.

Les appels contre ces jugements ne peuvent être formés que devant le Conseil d’État.

Les jugements qui ne peuvent faire l’objet d’aucun appel

Aucun appel n’est en revanche possible contre des jugements des tribunaux administratifs rendus en premier et dernier ressort (art. R.811-1 et R.811-1-1 CJA), par exemple les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs, d’impôts locaux ou de permis de conduire.

Ces jugements peuvent être contestés uniquement par la voie du recours en cassation devant le Conseil d’État.

Sur la toile publique

  • Le rapport public 2017 du Conseil d’État

    La première partie de ce rapport retrace l’activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Analyse de 200 décisions ordonnées par grands thèmes – fiscalité, urbanisme, plans de sauvegarde de l’emploi, collectivités territoriales…–

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