Comment est-il mis fin au régime de la « justice retenue » ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Comment est-il mis fin au régime de la « justice retenue » ?

le 29 06 2017

  • 1815 : Après les Cent-Jours, Louis XVIII édicte l’ordonnance du 23 août 1815 portant organisation du Conseil d’État. L’article 7 prévoit la répartition des conseillers d’État entre cinq comités : législation ; contentieux ; finances ; intérieur et commerce ; marine et colonies. L’article 16 dispose que les ordonnances délibérées par le Conseil d’État sur rapport de son comité du contentieux sont présentées à la signature du roi par le garde des Sceaux : la justice est donc toujours « retenue ».

Dissous par Louis Napoléon Bonaparte lors du coup d’État du 2 décembre 1851, le Conseil d’État est rétabli par le décret organique du 25 janvier 1852.

  • 1872 : Au début de la IIIe République, la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État reprend les termes de la loi organique de 1849. Son article 9 dispose : « Le Conseil d’État statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, et sur les demandes d’annulations pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives. » La justice lui est dès lors déléguée pour la plupart des litiges.

L’article 25 de la même loi confie à un Tribunal des conflits le soin de régler les conflits d’attribution entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire.

  • 1873 : Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits donne compétence à la juridiction administrative pour écarter l’application du droit civil aux services publics, et les régir par un droit « spécial » qui est appelé le droit administratif.

« Considérant que l’action intentée par le sieur Blanco contre le préfet du département de la Gironde, représentant l’État, a pour objet de faire déclarer l’État civilement responsable, par application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, du dommage résultant de la blessure que sa fille aurait éprouvée par le fait d’ouvriers employés par l’administration des tabacs ; Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)., ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; Que cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés ; Que, dès lors, aux termes des lois ci-dessus visées, l’autorité administrative est seule compétente pour en connaître » (Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco, n° 0012).

  • 1875 : Le Conseil d’État s’installe au Palais-Royal.
  • 1889 : Par sa décision Cadot du 13 décembre 1889, le Conseil d’État juge que les litiges administratifs doivent lui être soumis directement sans saisine préalable du ministre. C’est l’abandon de la théorie du « ministre-juge », qui ne subsistera désormais que pour les décisions du Conseil des prises, dont les décisions doivent être confirmées par des décrets du président de la République pris après avis du Conseil d’État.

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