Comment l’indépendance de la juridiction administrative est-elle reconnue sous la Ve République ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Comment l’indépendance de la juridiction administrative est-elle reconnue sous la Ve République ?

le 29 06 2017

Quelques jours plus tard, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État, saisie d’une requête contre une ordonnance du président de la République instituant une Cour militaire de justice, en prononce l’annulation au motif de l’importance et de la gravité des atteintes apportées aux principes généraux du droit pénal (12 octobre 1962, Canal, Robin et Godot, 58502).

L’avis puis l’arrêt, qui marquent la forte indépendance du Conseil d’État à l’égard de l’exécutif, provoquent une vive réaction du président de la République : le général de Gaulle annonce son intention de réformer l’institution pour limiter ses pouvoirs.

En définitive, la réforme préparée par la commission présidée par Léon Noël, président du Conseil constitutionnel, aboutit à deux décrets du 30 juillet 1963 (n° 63-766 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’État et n° 63-767 relatif au statut des membres du Conseil d’État) qui confortent l’indépendance du Conseil.

  • 1973 : Le décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 institue un Code des tribunaux administratifs.
  • 1987 : Le Conseil constitutionnel affirme que « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des “principes fondamentaux reconnus par les lois de la République” celui selon lequel, à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle » (décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, cons. 15).
  • 1989 : Au 1er janvier 1989 sont créées les cinq premières cours administratives d’appel. En application de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, elles sont destinées à alléger le Conseil d’État dans sa fonction de juridiction d’appel des jugements des tribunaux administratifs.
  • 2001 : En application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000, le Code de justice administrative (CJA) entre en vigueur le 1er janvier 2001 ; il se substitue au Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, et à la plupart des textes régissant le Conseil d’État. Le CJA est aujourd’hui accessible sur le site legifrance.gouv.fr (rubrique : Les codes en vigueur).

À plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel jugera que les principes d’indépendance et d’impartialité, qui résultent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, sont « indissociables de l’exercice de fonctions juridictionnelles » (décision n° 2010-110 QPC, 25 mars 2011, cons. 3).

  • 2016 : Les articles 12 et 13 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoient que les membres du Conseil d’État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel « exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard ».

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