Quel est l’apport de la Révolution française concernant la juridiction administrative ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Quel est l’apport de la Révolution française concernant la juridiction administrative ?

le 29 06 2017

  • 1790 : Devant l’Assemblée constituante, Thouret, député de Rouen, dénonce le « pouvoir judiciaire » de l’Ancien régime : « Rival du pouvoir administratif, il en troublait les opérations, en arrêtait le mouvement et en inquiétait les agents. » Dans le prolongement de la règle de séparation des pouvoirs (posée à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789), il fait voter la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, dont l’article 13 du titre II dispose : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. »

Le contentieux administratif n’appartient pas aux juges judiciaires mais, selon l’expression alors employée, « rentre dans l’administration ». Ainsi le décret des 6, 7 et 11 septembre 1790 relatif à la forme de procéder devant les autorités administratives et judiciaires attribue les plaintes en matière administrative (contributions directes, exécution des marchés de travaux publics, grande voirie) aux directoires de district.

L’article 3 du décret des 7-14 octobre 1790 qui règle différents points de compétence des corps administratifs dispose que « les réclamations d’incompétence à l’égard des corps administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux. Elles seront portées au roi, chef de l’administration générale ».

Par ailleurs, afin d’unifier la jurisprudence des tribunaux (judiciaires), la loi du 1er décembre 1790 pour la formation d’un Tribunal de cassation établit ce dernier auprès du Corps législatif.

  • 1795 : L’article 3 de la Constitution du Directoire (5 fructidor an III) confirme l’interdiction faite aux juges de « citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». L’article unique du décret le 16 fructidor an III répète cette règle, manifestement enfreinte : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit. »

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