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Quelles missions Bonaparte assigne-t-il au Conseil d’État et aux conseils de préfecture ?

le 29 06 2017

Le Conseil d’État a donc une double fonction, consultative et juridictionnelle. Au titre de la première, il est en général présidé par Cambacérès, Deuxième Consul, et élabore les grands codes : Code civil, Code pénal, Code d’instruction criminelle, Code de commerce… Quand il exerce la seconde, il ne fait que préparer des décisions contentieuses reprises par des décrets du pouvoir exécutif : la justice est toujours « retenue ».

  • 1800 : La loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration crée les préfets et établit, à son article 2, les conseils de préfecture : « Il y aura dans chaque département un préfet, un conseil de préfecture […]. »

L’article 4 de la même loi confie au conseil de préfecture – composé selon la taille du département de trois, quatre ou cinq agents du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur et présidé par le préfet –, le règlement des difficultés administratives locales dont est ainsi déchargé le Conseil d’État : « Le conseil de préfecture prononcera : Sur les demandes de particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes ; Sur les difficultés qui pourraient s’élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l’administration, concernant le sens ou l’exécution des clauses de leur marché […] ». Les compétences des conseils de préfecture sont régulièrement élargies.

Alors que le Conseil des prises avait été supprimé à la Révolution et que ses attributions avaient été transférées aux tribunaux judiciaires, l’arrêté des Consuls du 6 germinal an VIII le rétablit ; il est composé d’un conseiller d’État, de huit membres et d’un procureur général : il s’agit de la première juridiction administrative spéciale.

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