Quelles sont les modifications apportées à l’organisation de la juridiction administrative par les IIIe et IVe Républiques ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Quelles sont les modifications apportées à l’organisation de la juridiction administrative par les IIIe et IVe Républiques ?

le 29 06 2017

  • 1919 : Après le retour de l’Alsace-Moselle à la France, le décret du 26 avril 1919 relatif au régime transitoire de la juridiction administrative en Alsace-Lorraine institue le Tribunal administratif d’Alsace-Lorraine. Celui-ci, qui siège à Strasbourg, est plus indépendant que ne le sont les conseils de préfecture : il n’est pas présidé par le préfet ; ses membres sont recrutés par concours et ne peuvent pas occuper d’autre emploi public.
  • 1926 : Dans le cadre de la politique d’économie, les décrets-lois « Poincaré » des 6 et 26 septembre 1926 portant suppression des conseils de préfecture et création des conseils interdépartementaux de préfecture regroupent les conseils de préfecture en vingt-deux conseils interdépartementaux de préfecture. Le préfet ne préside plus le conseil interdépartemental de préfecture ; les décisions du conseil, prises sous forme d’arrêté, peuvent être contestées en appel devant le Conseil d’État.
  • 1954 : En vertu de l’article 1er du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif, les conseils interdépartementaux de préfecture « prennent le nom de tribunaux administratifs » au 1er janvier 1954 et sont, en principe, juges de droit commun du contentieux administratif. Il est possible d’interjeter appel de leurs jugements devant le Conseil d’État.

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