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Quelle est l’organisation de la Cour des comptes ?

le 26 10 2017

La Cour des comptes est composée :

  • de présidents de chambre,
  • de conseillers maîtres,
  • de conseillers référendaires,
  • d’auditeurs, nommés par décret du président de la République à la sortie de l’École nationale d’administration, parmi les élèves en tête du classement.

Tous les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrat et sont indépendants et inamovibles ; ils portent une robe noire.

Le procureur général, nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Premier ministre, exerce le ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. près la Cour des comptes : il requiert la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics. Il est assisté par un premier avocat général, des avocats généraux et des substituts généraux (art. L.112-5-1 Code des juridictions financières). Il coordonne également l’action des procureurs financiers placés auprès des chambres régionales des comptes.

Tout magistrat de la Cour des comptes, lors de sa nomination dans le corps, prête serment publiquement devant la cour « de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat » (art. L.120-3 Code des juridictions financières). Il doit établir une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts.

Des personnes dont l’expérience et l’expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de six, ou conseillers référendaires en service extraordinaire, également dans la limite de six (art. L.112-5-1 Code des juridictions financières). Ils prêtent serment devant le premier président.

La Cour des comptes se gère elle-même. Le premier président est chargé de sa direction générale. Il est assisté d’un secrétaire général, choisi parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires et désigné par décret, sur sa proposition.

Le comité du rapport public et des programmes est présidé par le rapporteur général de la Cour qui a rang de président de chambre. Il prépare chaque année le Rapport public annuel remis au président de la République et au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

Le Conseil supérieur de la Cour des comptes, présidé par le premier président, est consulté sur toutes les questions relatives à la compétence, à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes ; il donne un avis sur les mesures individuelles concernant la situation et l’avancement des magistrats de la Cour des comptes (art. L.112-8 Code des juridictions financières).

En 2017, la Cour des comptes et les autres juridictions financières emploient 1 729 magistrats et agents. Elles sont dotées, au programme 164 de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2017, d’autorisations d’engagement pour un montant de 219 297 002 euros et de crédits de paiement pour un montant de 214 107 002 euros (états législatifs annexés à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, état B).

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