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Quelle est l’organisation de la Cour de discipline budgétaire et financière ?

le 26 10 2017

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi du 25 septembre 1948.

Elle est composée des membres suivants :

  • le premier président de la Cour des comptes, président de la CDBF ;
  • le président de la section des finances du Conseil d’État, vice-président ;

Le procureur général près la Cour des comptes, assisté d’un avocat général, exerce les fonctions du ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. près la CDBF.

La cour siège soit en formation plénière soit en section ; chacune des deux sections comprend un président (qui est le président ou le vice-président de la CDBF) et cinq membres.

Le secrétariat de la Cour est assuré par les services de la Cour des comptes. La CDBF tient ses audiences au Palais Cambon, siège de la Cour des comptes.

La Cour de discipline budgétaire et financière a rendu son premier arrêt en 1954. Elle présente chaque année au président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes.

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