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Quelles sont les missions de la Cour des comptes ?

le 26 10 2017

L’article 47-2 de la Constitution dispose :

« La Cour des comptes assiste le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. dans le contrôle de l’action du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens. »

Le premier article du Code des juridictions financières fixe la mission historique de la Cour des comptes, le jugement des comptes : « La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous réserve de la compétence que les dispositions du présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales et territoriales des comptes. Elle statue sur les appels formés contre les décisions juridictionnelles rendues par les chambres régionales et territoriales des comptes » (art. L.111-1 Code des juridictions financières).

Le Conseil constitutionnel a jugé que la Cour était une juridiction administrative et a reconnu son indépendance (Conseil constitutionnel, décision n° 2001-448 DC, 25 juillet 2001, cons. 106).

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