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Quelles sont les personnes justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ?

le 26 10 2017

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative spéciale chargée de réprimer les infractions commises en matière de finances publiques.

La CDBF juge les ordonnateurs, c’est-à-dire les personnes habilitées à autoriser l’engagement d’une dépense ou la perception d’une recette. En particulier :

  • tout fonctionnaire ou agent de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ;
  • tout membre d’un cabinet ministériel ;
  • tout administrateur ou agent des autres organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes ou d’une chambre régionale ou territoriale des comptes (art. L.312-1 Code des juridictions financières).

En revanche, deux catégories d’ordonnateurs ne sont pas justiciables de la CDBF : les membres du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et les autorités territoriales. L’exclusion de ces deux catégories n’est pas jugée contraire à la Constitution (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-599 QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, 2 décembre 2016).

Les ordonnateurs qui sont déclarés comptables de fait par la Cour des comptes sont jugés par cette dernière, et non par la CDBF.

La CDBF peut, par l’intermédiaire du ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux., être saisie des faits susceptibles de constituer des infractions par :

  • le procureur général près la Cour des comptes ;
  • le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale ;
  • le Premier ministre, le ministre chargé des finances, les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ;
  • la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes ;
  • les procureurs de la République.

La CDBF ne peut être saisie après l’expiration d’un délai de cinq années à compter du jour où a été commis le fait de nature à donner lieu à une sanction.

Le procureur général décide soit de prononcer un non-lieu, soit de demander au président de la Cour de désigner un rapporteur pour mener l’instruction. À l’issue de celle-ci, le procureur général décide du classement du dossier ou du renvoi de l’ordonnateur devant la cour.

La CDBF se réunit en audience publique et prononce un arrêt. Depuis sa création en 1948 et jusqu’à l’année 2016 (au cours de laquelle elle a rendu huit arrêts), la CDBF a rendu 212 arrêts.

La sanction encourue par l’ordonnateur, s’il est reconnu responsable par la Cour, est une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. dont le minimum est de 150 euros et le maximum peut atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis (art. L.313-1 Code des juridictions financières).

La Cour peut décider de la publication de l’arrêt selon les modalités qu’elle fixe : en général l’arrêt est publié au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. ; la Cour peut décider de ne pas mentionner les noms des personnes qu’elle a jugées.

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