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Que sont les instances juridictionnelles des ordres des professions médicales et paramédicales ?

le 26 10 2017

La plupart des professions médicales et paramédicales (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, infirmiers, podologues…) sont organisées en ordres auxquels leurs membres sont inscrits. Parmi leurs différentes missions, les ordres professionnels peuvent notamment infliger des sanctions disciplinaires à ceux de leurs membres qui ont commis des fautes dans l’exercice de leur profession.

L’Ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes comprennent ainsi chacun plusieurs chambres disciplinaires de première instance, qui peuvent prononcer des sanctions : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer, radiation de l’ordre.

L’appel d’une décision de la chambre disciplinaire de première instance doit être déposé au greffe de la chambre disciplinaire nationale dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. R.4126-44 Code de la santé publique).

Parce que les ordres professionnels concourent au fonctionnement du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). (Conseil d’État, assemblée, n° 72210, Bouguen, 2 avril 1943), leurs organes disciplinaires sont des juridictions administratives. À ce titre :

  • d’une part, leurs décisions, comme celles de toutes les juridictions administratives spéciales, peuvent être déférées au Conseil d’État par la voie du recours en cassation (art. L.821-1 CJA) ;
  • d’autre part, l’organisation et le fonctionnement de ces juridictions peuvent être contrôlés par la mission permanente d’inspection des juridictions administratives exercée sous l’autorité du vice-président du Conseil d’État. Celle-ci inspecte par exemple, en 2017, les juridictions disciplinaires de l’Ordre des pharmaciens.

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