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Dans quel cas le Conseil supérieur de la magistrature est-il assimilé à une juridiction administrative ?

le 26 10 2017

Parmi ses différentes missions (nomination de magistrats, veille déontologique…), le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) peut se réunir en formation disciplinaire. Cette situation se présente lorsqu’il est saisi de faits motivant la poursuite disciplinaire d’un magistrat par le garde des Sceaux ou un premier président de cour d’appel, notamment.

Lorsqu’il statue comme conseil de discipline des magistrats du siège (juges), le CSM prononce directement la sanction. Il a alors « un caractère juridictionnel […] ; en raison de la nature des litiges qui lui sont alors soumis et qui intéressent l’organisation du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de la justice, il relève du contrôle de cassation du Conseil d’État statuant au contentieux » (Conseil d’État, Assemblée, L’Étang, 12 juillet 1969, n° 72480).

La décision de sanction prise par le CSM à l’égard d’un magistrat du siège peut donc faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

La situation est différente pour la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. (procureurs) : statuant en formation disciplinaire, le CSM donne un avis sur les sanctions disciplinaires qui sont prononcées – et possiblement aggravées – par le garde des Sceaux. Cette décision ministérielle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.

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