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Quel est le rôle des commissions d’aide sociale ?

le 26 10 2017

Dans chaque département, la commission départementale d’aide sociale, juridiction administrative spéciale, statue sur les décisions prises en matière de prestations légales d’aide sociale par le président du conseil départemental ou par le préfet. Elle est présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu.

Les décisions de la commission départementale d’aide sociale sont susceptibles d’appel devant la commission centrale d’aide sociale, présidée par un conseiller d’État (art. L.134-2 Code de l’action sociale et des familles). En 2016, la commission centrale d’aide sociale a jugé 564 affaires. Les décisions de la commission centrale d’aide sociale peuvent, quant à elles, faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

À une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019, cette juridiction sera dans sa totalité supprimée (en application des articles 12 et 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Les recours contre les décisions du préfet ou du président du conseil départemental seront alors formés contre leur auteur (art. L134-4 Code l’action sociale et des familles).

C’est seulement en cas de refus essuyé par le demandeur après ce recours administratif préalable obligatoire (nouvel art. L.134-2 Code de l’action sociale et des familles) que le tribunal administratif pourra être saisi.

Toutefois plusieurs tribunaux de grande instance seront spécialement désignés pour statuer sur les litiges portant sur l’allocation différentielle aux adultes handicapés ou la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées, ainsi que sur les recours exercés par l’État ou le département pour la récupération d’aides sociales versées contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire (nouvel art. L.134-3 Code de l’action sociale et des familles).

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