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Quel est le rôle de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale ?

le 26 10 2017

La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est compétente pour statuer en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale concernant les dotations, les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé.

La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d’État et comprend en outre six membres nommés par le vice-président du Conseil d’État.

La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a jugé vingt-cinq affaires en 2016.

Les décisions de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.

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