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Comment les magistrats administratifs sont-ils recrutés ?

le 22 09 2017

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont des magistrats (art. L.231-1 Code de justice administrative - CJA) appelés « magistrats administratifs ». Ils sont nommés par décret du président de la République.

L’entrée dans le corps peut s’effectuer par quatre voies :

  • chaque année plusieurs postes de magistrat administratif sont offerts aux élèves sortant de l’École nationale d’administration (ENA) ;
  • des concours de recrutement, externe (ouvert aux étudiants diplômés de l’enseignement supérieur) et interne (ouvert aux agents publics de catégorie A ayant quatre années de services publics effectifs), sont organisés conformément à l’article L.233-6 du CJA.

Le nombre de postes pourvus au titre de ces deux concours ne peut excéder chaque année trois fois le nombre de postes offerts dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel aux élèves sortant de l’École nationale d’administration et aux candidats au tour extérieur ;

  • des nominations au tour extérieur sont possibles, au grade de conseiller (à raison d’une nomination pour deux membres du corps recrutés à la sortie de l’École nationale d’administration) ou au grade de premier conseiller (à raison d’une nomination pour sept conseillers promus au grade de premier conseiller) pour des fonctionnaires ou des magistrats ;
  • une nomination est réservée chaque année à un militaire, ayant le rang d’officier, souhaitant se reconvertir (art. L.4139-2 Code de la défense).

De plus, des fonctionnaires, des magistrats de l’ordre judiciaire, des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, des administrateurs des assemblées parlementaires peuvent demander à être détachés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Après une période de trois ans, ils peuvent demander à y être intégrés.

En 2016, le corps comprenait 1 250 magistrats administratifs. Au cours de cette même année, le Conseil d’État a recruté 64 magistrats administratifs : 7 à la sortie de l’ENA, 30 par concours (18 au concours externe ; 12 au concours interne), 11 par tour extérieur, 1 officier de l’armée, et 15 par détachement.

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