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Un magistrat administratif exerce-t-il des fonctions hors son travail en juridiction ?

le 22 09 2017

En raison de leur indépendance et de leurs compétences, les magistrats administratifs peuvent être appelés à exercer diverses activités administratives ou fonctions d’intérêt général (art. R.237-1 Code de justice administrative - CJA), notamment :

  • présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (art. 1651 Code général des impôts) ;
  • présidence des conseils de discipline saisis des faits commis par un agent territorial (art. 1er décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux) ;
  • présidence de la chambre disciplinaire de première instance dans l’ordre des médecins, l’ordre des chirurgiens-dentistes et l’ordre des sages-femmes (art. L.4124-7 Code de la santé publique) ;
  • participation au jury de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (art. 53 décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat) ; au jury du diplôme des maîtres de cérémonie et conseillers funéraires (art. D. 2223-55-10 Code général des collectivités territoriales) ;
  • présidence de la commission de contrôle des opérations électorales organisées dans les établissements d’enseignement supérieur, instituée dans chaque académie à l’initiative du recteur (art. D.719-38 Code de l’éducation) ;
  • présidence du comité territorial de l’audiovisuel qui fonctionne sous l’égide du Conseil supérieur de l’audiovisuel (art. 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) ;
  • présidence de la commission départementale qui établit la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs et désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête lorsqu’une enquête publique relative à un projet, plan ou programme ayant une incidence sur l’environnement (art. L.123-4 Code de l’environnement) ;
  • enseignements universitaires.

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