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Un magistrat administratif peut-il exercer d’autres fonctions au cours de sa carrière ?

le 22 09 2017

Plus de 15% des magistrats administratifs sont détachés dans d’autres fonctions : par exemple dans les services du Premier ministre (Secrétariat général du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, Secrétariat général aux affaires européennes) ; dans les directions des affaires juridiques des ministères ; dans les autorités indépendantes ; dans les chambres régionales des comptes ; dans des établissements publics ; dans les institutions européennes ; dans les collectivités territoriales…

Le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel permet aussi l’intégration au Conseil d’État : chaque année un ou deux premier(s) conseiller(s) est (sont) nommé(s) maître(s) des requêtes ; tous les deux ans, un magistrat ayant le grade de président est nommé conseiller d’État.

Les magistrats exerçant dans les tribunaux administratifs peuvent se présenter à des élections politiques, avec un certain nombre de restrictions :

  • pour les élections législatives (art. L.O. 132, II, 10° Code électoral) ou sénatoriales (art. L.O. 296 Code électoral), ils ne peuvent pas être candidats dans une circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin ;
  • pour les élections régionales (art. L.340,1° Code électoral) et départementales (art. L.195, 3° Code électoral), ils ne peuvent pas non plus se présenter dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an ;
  • pour les élections municipales (art. L.231, 2° Code électoral) la restriction est la même mais avec un délai de moins de six mois.

Enfin, il faut noter que les magistrats administratifs ne peuvent exercer les fonctions de juré de cour d’assises (art. 257 Code de procédure pénale).

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