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Quels sont les droits et obligations des magistrats administratifs ?

le 22 09 2017

« Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard » (art. L.233-1-1 Code de justice administrative - CJA).

Les magistrats administratifs sont soumis aux mêmes obligations déontologiques que les membres du Conseil d’État. Dans les deux mois qui suivent leur affectation, ils doivent remettre une déclaration d’intérêts à leur chef de juridiction (art. L.231-4-1 CJA).

Ils ne peuvent être sanctionnés pour faute disciplinaire que par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de la juridiction ou par le président de la mission d’inspection des juridictions administratives (art. L.236-4 CJA).

Les magistrats administratifs peuvent se syndiquer, en vertu de l’article 8 – qui leur est applicable (art. L.231-1 CJA) – de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

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