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Qu’est-ce que la section du rapport et des études du Conseil d’État ?

le 29 06 2017

La section du rapport et des études constitue une sorte de bureau d’études du Conseil d’État. Sa mission est de faire des propositions à l’État et d’assurer la présence du Conseil d’État dans le débat public.

C’est l’une des six sections administratives du Conseil d’État, mais elle n’a pas le caractère « consultatif » des cinq autres ; elle travaille en liaison avec ces sections, mais aussi avec la section du contentieux.

Créée en 1963, sous l’appellation de Commission du rapport, elle a été érigée en section du rapport et des études par le décret n° 85-90 du 24 janvier 1985.

Sur la toile publique

  • Le rapport public 2017 du Conseil d’État

    Le rapport annuel du Conseil d’État présente l’activité juridictionnelle et consultative de la juridiction administrative au cours de l’année 2016. Indicateurs d’activité, dates et chiffres clés, sélection de décisions et d’avis... sont ainsi mis à disposition de tous.

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