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Auditeurs, maîtres des requêtes, conseillers d’État et présidents de section : comment sont-ils nommés ?

le 12 07 2017

Comment devient-on auditeur au Conseil d’État ?

Depuis la suppression du concours de l’auditorat lors de la création de l’École nationale d’administration (ENA) par l’ordonnance du 9 octobre 1945, les auditeurs de 2e classe sont nommés parmi les élèves de l’ENA au lendemain de leur sortie de l’école (art. L.133-6 Code de justice administrative - CJA).

Le nombre des nouveaux auditeurs au Conseil d’État est fixé chaque année par l’arrêté du Premier ministre portant répartition des emplois offerts aux élèves de l’École nationale d’administration achevant leur scolarité : cinq au 1er janvier 2015, quatre au 1er janvier 2016, et cinq au 1er janvier 2017. Les élèves qui choisissent les grands corps (Conseil d’État, Cour des comptes, Inspection générale des finances) sont généralement les mieux classés à la sortie de l’École.

Nommés par décret du président de la République, les nouveaux auditeurs sont affectés par le vice-président aux fonctions de rapporteur dans l’une des chambres de la section du contentieux et placés, pour leur traitement, à l’indice brut 542. Ils font l’apprentissage du travail en salle collective en étant installés dans la salle Parodi, traditionnellement réservée aux plus jeunes membres du Conseil. Après dix-huit mois de services, ils sont promus auditeurs de 1re classe par décret du président de la République et placés, pour leur traitement, à l’indice brut 813 (décret n° 2017-189 du 14 février 2017 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d’État).

Tout auditeur a vocation à devenir un jour maître des requêtes puis conseiller d’État.

Comment devient-on maître des requêtes au Conseil d’État ?

Les maîtres des requêtes sont nommés par décret du président de la République ; ils sont affectés à une chambre de la section du contentieux et à une section administrative par décision du vice-président, après avis du bureau.

Il existe quatre voies de recrutement :

  • Les auditeurs de 1re classe sont promus maîtres des requêtes trois ans après leur sortie de l’ENA, après avis de la commission supérieure du Conseil d’État.

Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l’intéressé, de son expérience et des besoins du corps ; le sens de l’avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. en même temps que le décret de nomination ; si le Gouvernement est très libre de ses choix, et nomme souvent des membres de cabinet présidentiel ou ministériel, il est de tradition de faire régulièrement entrer au Conseil d’État un collaborateur du Secrétaire général du Gouvernement.

Le plus célèbre des maîtres des requêtes entrés au tour extérieur est sans doute Georges Pompidou, professeur agrégé de lettres, chargé de mission auprès du général de Gaulle en 1944, qui fut nommé au Conseil d’État en 1946 et y passa huit années. Accueilli au Palais-Royal le 28 avril 1970 comme président de la République, il déclara : « Ce n’est pas sans quelque émotion que, chef de l’État, je me retrouve dans cette maison que j’ai quittée maître des requêtes et où j’ai été heureux. Urbanité des rapports, liberté de pensée et d’expression, souci de la chose publique, voilà le souvenir que j’ai gardé de mes collègues. »

  • De plus, chaque année, un ou deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ayant le grade de premier conseiller est (sont) nommé(s) au grade de maître des requêtes.

À la suite d’un appel à candidature, la nomination est prononcée sur proposition du vice-président du Conseil d’État, délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

  • Enfin, chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exercé, pendant une durée de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire peut être nommé au grade de maître des requêtes.

Un appel à candidatures est lancé auprès des maîtres des requêtes en service extraordinaire. Les candidats ont un entretien avec le secrétaire général, qui en rend compte au bureau. La nomination est prononcée sur proposition du vice-président du Conseil d’État délibérant avec les présidents de section, après avis de la Commission supérieure du Conseil d’État.

Le grade de maître des requêtes donne droit à un traitement brut s’échelonnant de l’indice 813 à l’indice hors échelle B bis.

Comment devient-on conseiller d’État ?

Les conseillers d’État sont nommés par décret du président de la République en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., en application de l’article 13, alinéa 3 de la Constitution. Leur appellation officielle est « conseiller d’État en service ordinaire » (art. L.121-2, 3° CJA). Ils sont affectés à une chambre de la section du contentieux et/ou à une section administrative par décision du vice-président statuant après avis du bureau.

Il existe quatre voies de nomination :

  • Les maîtres des requêtes sont promus conseillers d’État après douze années de service dans leur grade, après avis de la commission supérieure du Conseil d’État.
  • Pour trois promotions de maître des requêtes au grade de conseiller d’État (tour intérieur), le Gouvernement peut faire entrer au Conseil d’État une personne, âgée d’au moins quarante-cinq ans, fonctionnaire ou non. Cette personne est librement choisie par le Gouvernement, et souvent par le président de la République personnellement (tour extérieur).

Une telle nomination ne peut être prononcée qu’après avis du vice-président du Conseil d’État ; le sens de l’avis est mentionné dans les visas du décret de nomination et donc publié au Journal officiel.

Pour préparer ces nominations, le vice-président adresse au Gouvernement chaque année une lettre exprimant « les besoins du corps » (art. L.133-7 CJA) : il peut, par exemple, indiquer son souhait que soit nommé un praticien du droit de la santé ou un ingénieur des corps techniques de l’État. Mais le Gouvernement demeure complètement libre de son choix.

  • De plus, tous les deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ayant le grade de président est nommé conseiller d’État. Après appel à candidature, la nomination est prononcée sur proposition du vice-président du Conseil d’État, délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et de la Commission supérieure du Conseil d’État.
  • Enfin, lorsqu’un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est nommé aux fonctions de président d’une cour administrative d’appel ou de président de la Cour nationale du droit d’asile, il est promu au grade de conseiller d’État (hors tour).

Les différentes voies d’accès au grade de maître des requêtes puis au grade de conseiller d’État ont pour effet que la moitié des conseillers d’État ne sont pas entrés au Palais-Royal en qualité d’auditeur.

Le grade de conseiller d’État comporte deux échelons ; après avoir passé cinq ans au moins dans le 1er échelon (qui correspond à un traitement brut hors échelle D), un conseiller d’État accède, dans l’ordre du tableau, au 2e échelon de son grade (qui correspond à un traitement brut hors échelle E2).

Lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite dans la fonction publique, les conseillers d’État peuvent être maintenus en activité en surnombre jusqu’à l’âge de soixante-huit ans ou soixante-neuf ans s’ils ont eu trois enfants.

Comment les présidents de section au Conseil d’État sont-ils nommés ?

Lorsqu’une présidence de section est ou va devenir prochainement vacante, le bureau du Conseil d’État dresse une liste proposant trois noms de conseillers d’État (en service ordinaire) et la transmet au ministre de la Justice. Le président de section est choisi par le Gouvernement et, après avis de la Commission supérieure du Conseil d’État, nommé par décret du président de la République pris en conseil des ministres ; ce décret l’affecte à une section.

Si un président de section désire par la suite prendre la direction d’une autre section dont la présidence devient vacante, il doit à nouveau obtenir de figurer sur la liste de trois noms proposée par le bureau, être choisi par le Gouvernement et être nommé par décret pris en conseil des ministres.

Le grade de président de section donne droit à un traitement hors échelle F. Lorsqu’il atteint l’âge de la retraite dans la fonction publique, un président de section peut demander à être maintenu en activité en surnombre jusqu’à l’âge de soixante-huit ans, ou soixante-neuf ans s’il a eu trois enfants : il quitte alors la section qu’il présidait et est affecté à une autre section dont il est nommé président adjoint.

En Belgique

Les auditeurs adjoints du Conseil d’État sont nommés par le roi, après réussite au concours de l’auditorat. Les candidats doivent être âgés d’au moins 27 ans, être licenciés en droit et avoir acquis une expérience professionnelle juridique de trois ans. Le jury du concours comprend deux membres du Conseil d’État et une personnalité extérieure. Les auditeurs adjoints du Conseil d’État sont nommés auditeurs après deux années de fonctions.

En Belgique, le Conseil d’État ne comprend pas de maîtres des requêtes. Les auditeurs peuvent être nommés premiers auditeurs après onze ans de fonctions comme auditeur adjoint et auditeur.

La vacance d’un des cinquante emplois de conseiller d’État ouvre la procédure de sélection. Les candidats, qui ne sont pas obligatoirement issus de l’auditorat, sont choisis par l’assemblée générale du Conseil d’État ; celle-ci peut organiser une épreuve de sélection avant de dresser une liste de trois noms pour un poste. Le ministre de l’Intérieur ne peut s’opposer à la nomination du premier des trois candidats lorsque ce dernier a recueilli l’unanimité des suffrages de l’assemblée générale. Les conseillers d’État sont nommés par le roi.

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