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Les autres juridictions administratives spéciales en matière professionnelle relevant du Conseil d’État par la voie de la cassation

le 26 10 2017

Les autres juridictions administratives spéciales en matière professionnelle relevant du Conseil d’État par la voie de la cassation sont principalement les suivantes :

  • la Chambre nationale de discipline de l’Ordre des vétérinaires (art. L.242-8 Code rural et de la pêche maritime) ;
  • la Chambre nationale de discipline des architectes (art. 29 loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture) ;
  • le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts siégeant en formation disciplinaire (art. 23 loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts) ;
  • la Chambre nationale de discipline de l’Ordre des experts-comptables (art. 50 ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable) ;
  • le Haut Conseil du commissariat aux comptes (art. L.821-1 Code de commerce) ;
  • la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (art. L.422-10 Code de la propriété intellectuelle) ;
  • la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale (art. L.952-22 Code de l’éducation) ;
  • le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel statuant en matière disciplinaire (art. R.236-4 Code de justice administrative).

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